Réformer le crédit à la consommation, une étude de Terra Nova

Le gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi visant à encadrer le crédit à la consommation. Ce projet est une occasion manquée : en transposant a minima la directive européenne sur le crédit à la consommation, le gouvernement ne saisit pas l'opportunité de réguler ce marché majeur (il représente  140 milliards d'euros) mais porteur de risques de surendettement critiques. Laurence Girard, Franck Nicolaieff et Jean Delour, en partenariat avec Nicole Bricq, Sénatrice de Seine-et-Marne, et le groupe socialiste du Sénat, présentent ici cinq propositions pour éviter les dérives du "crédit revolving" et faciliter l'accès des plus démunis au crédit "classique".   

Le crédit à la consommation est un enjeu majeur pour l’économie.

C’est un moteur de la consommation, et donc de la croissance : près de 10% de la consommation est adossée à un crédit à la consommation (100 Md€ sur 1.100 Md€). Il représente 40% du chiffre d’affaires de la vente par correspondance, 25% pour la distribution spécialisée, 10% pour les grands magasins.

C’est aussi un outil dangereux. Il peut aboutir au surendettement des ménages. Voire à des dérèglements macroéconomiques : les subprimes ont provoqué aux Etats-Unis une bulle du crédit immobilier et du crédit à la consommation dont l’éclatement est à l’origine de la crise globale actuelle.

La régulation de ce marché est donc une priorité. Il s’agit à la fois de faciliter l’accès le plus large au crédit tout en encadrant les risques de dérives. La situation française n’est aujourd’hui pas satisfaisante :

L’accès au crédit à la consommation « classique » (ou « amortissable ») est étroit : il est réservé aux clients fortement solvables, et quasi-impossible pour au moins 25% des Français, notamment les familles modestes et les jeunes.

Ces populations sont reléguées vers le crédit « renouvelable » (revolving), un crédit extrêmement cher qui constitue une « trappe à endettement » pour les Français les plus pauvres. Le crédit revolving représente plus de 20% du crédit à la consommation. Son encours est élevé : 1.105€ par ménage, ce qui place la France au 3ème rang européen derrière le Royaume Uni et les Pays-Bas. La commercialisation de ces crédits est souvent « agressive », aboutissant à leur accumulation chez ceux les moins à même de les rembourser : 20 millions de comptes sont aujourd’hui ouverts, et 6 millions de Français ont des difficultés à rembourser leurs crédits.

Dans ces conditions, la transposition de la directive européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation, qui doit être effective avant le 12 mai 2010, aurait du être l’occasion de réformer la régulation du crédit à la consommation, avec le double objectif d’élargir le crédit « classique » et de mettre fin aux abus de faiblesse du crédit revolving.

C’est une occasion manquée. Le gouvernement français prévoit en effet de transposer cette directive a minima, sans s’attaquer au crédit revolving.

Les cinq propositions suivantes contribueraient à le faire et à mieux réguler le fonctionnement du marché du crédit à la consommation :

Informer clairement le consommateur.

Réglementer la durée du crédit revolving afin d’éviter les «trappes à endettement».

Harmoniser les taux d’usure.

Mettre en place un fichier positif.

Créer un crédit social à la consommation.

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