Transférer la couverture maladie vers les organismes complémentaires n’est pas neutre pour les assurés

La direction de l’assurance maladie présente aujourd’hui son plan de redressement pour 2009. Les déclarations de son directeur laissent présager une logique de déremboursement inquiétante. Selon Brigitte Dormont, professeur à l’Université Paris Dauphine, le transfert vers les organismes complémentaires n’est pas neutre pour les assurés : les ménages les plus modestes risquent de ne pas pouvoir accéder à l’assurance complémentaire. Les propositions de l’assurance maladie permettent d’ouvrir le débat sur les affections de longue durée : ce dispositif généreux instaure une assurance à deux vitesses qui nourrit le désengagement de la sécurité sociale pour les patients non-ALD.

Le plan de redressement proposé par le directeur de l’assurance maladie a provoqué un tollé parmi les syndicats et les associations de patients. Les mesures annoncées comportent une réduction de la liste des affections de longue durée (ALD) et de la couverture des médicaments à vignette bleue pour les patients concernés. Le dispositif des ALD offrait jusqu’à présent à ses neuf millions de bénéficiaires une couverture des soins à 100%. Une logique de déremboursement semble à l’œuvre, encore et toujours. 

Dans une interview accordée au journal Les Echos, Frédéric Van Roekeghem, minimise l’impact du déremboursement envisagé en évoquant un transfert vers les organismes complémentaires. Depuis des années, divers dispositifs sont adoptés pour désengager la sécurité sociale, avec toujours l’argument des assurances complémentaires pour en minimiser la portée. Le transfert d’une partie de la couverture vers les assurances complémentaires n’est pas neutre. Pour le gouvernement tout basculement permet d’alléger la pression fiscale puisque les primes des assurances complémentaires ne sont pas comptabilisées comme des prélèvements obligatoires.

Les perspectives sont moins radieuses pour les assurés sociaux. Les soins couverts par la sécurité sociale sont financés par des cotisations proportionnelles au revenu. Tout change si leur couverture est transférée aux complémentaires. Pour les 40% de ménages qui n’ont pas accès à une complémentaire par leur entreprise, le prix à payer n’est plus une cotisation, mais une prime qui peut varier avec l’âge. Le financement de la complémentaire est forcément dégressif : on observe que la part du revenu consacrée à l’achat d’une complémentaire varie de 2,9 % pour les ménages les plus aisés à 10,3 % pour les plus modestes. Les écarts de prime entre les jeunes et les seniors peuvent aussi varier du simple au triple ! Résultat : malgré l’existence de la CMU-C pour les revenus les plus bas, une proportion encore non négligeable de ménages modestes n’a pas d’assurance complémentaire, ce qui conduit un tiers d’entre eux à renoncer à certains soins. 

La régulation actuelle des organismes complémentaires ne permet pas d’éviter ce type d’exclusion. En dehors des contrats de groupes définis pour les entreprises, le caractère facultatif de l’assurance complémentaire, joint à la concurrence entre organismes, contraint les assureurs à ajuster les primes au plus près des dépenses prévues pour chaque individu. Dans ces conditions, organiser le glissement d’une part de la couverture des soins vers les complémentaires c’est, effectivement, accepter un déremboursement pour une partie de la population. 

Le plan annoncé ose toucher aux ALD. Ce dispositif semble irréprochable par sa générosité. En réalité, il mine progressivement l’assurance maladie. La dégradation de la couverture évoquée plus haut n’apparaît pas dans les statistiques globales : depuis des années, la sécurité sociale couvre une part constante des dépenses de soins, environ 80 %. Mais cette apparente stabilité recouvre un important changement de structure : la part des patients classés en ALD, couverts à 100 %, augmente fortement tandis que le taux de couverture des assurés non-ALD diminue. Il est permis de penser que les deux mouvements s’alimentent mutuellement : diminuer la couverture permet de financer les ALD et classer un patient en ALD résout ses difficultés de financement. En instaurant deux niveaux de couverture, le dispositif des ALD a constitué une condition permissive du retrait progressif de l’assurance maladie pour les non-ALD. Les propositions de Frédéric Van Roekeghem reviennent à engager un alignement vers le bas des taux de couverture qui n’est pas acceptable. Elles ont cependant le mérite d’ouvrir le débat sur les ALD. 

                                                    http://www.tnova.fr/images/stories/publications/editos/007-assurance.pdf